Version du 26/01/2026
1- Organisme de formation :
Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole (CFPPA) de Coutances
Organisme public relevant du ministère chargé de l’agriculture intervenant dans le champ de la formation professionnelle
- Adresse : CFPPA métiers nature
- Rue de Regneville sur Mer, CS 70722, 50207 COUTANCES CEDEX
- tel. 02 33 76 80 50
- Site « internet » https://www.cfppa-coutances.com/
- N° de SIRET : 19501213300011 N° d’activité : 2550P005050
2- Domaine d’application :
Ces conditions générales de service concernent les formations professionnelles proposées par le CFPPA de Coutances à l’exclusion des actions régies par un cahier des charges spécifique (marchés de formation en réponse à appel d’offres notamment). L’inscription aux actions organisées par le CFPPA implique l’adhésion entière et complète aux conditions de vente définies dans le présent document, éventuellement complété ou modifié dans la convention.
Les présentes conditions générales de vente (ou « CGV ») sont systématiquement adressées ou remises à chaque client lors de la signature du devis.
L’inscription aux actions organisées par le CFPPA implique l’adhésion entière et complète aux conditions de vente définies dans le présent document, éventuellement complété ou modifié dans la convention.
Les prises en charge par un financeur extérieur (France travail, OPCO, Région etc…) seront également soumises aux CGV de l’organisme payeur.
Les CGV peuvent être amenées à évoluer. La version applicable la plus à jour est celle donnée au client à la date de la commande.
3- Nature et caractéristiques des actions de formation :
Les actions de formation entrent dans l’une des catégories prévues à l’article L.6313-1 de la sixième partie du code du travail. Conformément à la règlementation en vigueur ces actions sont réalisées suivant un programme préétabli, en fonction d’objectifs déterminés au vu des capacités visées et des pré requis déterminés, avec des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement appropriés. L’action, son déroulement et ses résultats sont évalués. L’ensemble des caractéristiques de l’action est précisé dans la convention ou son annexe.
4- Inscription et documents contractuels :
L’acceptation de la commande se concrétise au travers du renvoi au CFPPA d’un exemplaire, signé de devis ou convention accompagné d’un récapitulatif des nom(s), prénom(s) et poste(s) occupé(s) du ou des stagiaires ainsi que la catégorie d’action de formation (action de formation ou validation des acquis de l’expérience).
Dans certains cas particuliers, l’inscription peut être soumise à vérification de l’éligibilité du stagiaire. Le CFPPA peut alors demander des compléments d’information ou des documents justificatifs au candidat avant de valider son inscription.
Le ou les bénéficiaire(s) direct(s), reçoit (reçoivent) (sous couvert de l’employeur dans le cas d’une entreprise), au moins 5 jours avant le début de la formation, une convocation qui précise les lieux et dates de déroulement de l’action. Les équipements éventuels à prévoir sont également indiqués. Le CFPPA ne peut être tenu pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants positionnés par le client. Pour les formations intégrant du e-learning, il appartient au participant de s’assurer de la bonne configuration de son poste informatique, avant la formation.
A l’issue de la formation une attestation ou un certificat de réalisation mentionnant objectifs, durée et éventuellement résultats de la formation est adressée au(x) bénéficiaire(s). S’ajoute une attestation officielle dans le cas de suivi d’une formation règlementaire.
L’ensemble des stagiaires en convention avec le CFPPA se doit de respecter le règlement intérieur affiché dans les locaux et disponible sur notre site internet.
5- Annulation de la formation par le centre de formation :
Le CFPPA se réserve le droit d’annuler la formation et ce, sans que le client puisse prétendre à une quelconque pénalité :
- Si le nombre de stagiaires est jugé insuffisant par le CFPPA
Dans la mesure du possible, l’action est reportée à une date ultérieure, le client ayant la possibilité du fait du changement de date de se rétracter sans pénalité.
En cas de force majeure ou d’annulation tardive d’un client entraînant un nombre insuffisant de participants, le centre se réserve le droit d’annuler la formation. En cas d’annulation par le CFPPA, tout acompte reçu pour le paiement de la formation sera restitué.
6- Résiliation ou abandon de la formation :
Lorsqu’un salarié ne peut assister à une formation à laquelle il est inscrit, il peut être remplacé par un autre salarié ayant les mêmes besoins de formation. Nom prénom, fonction de ce salarié devront être confirmés par écrit au CFPPA au plus tard 24 heures (jour ouvré) avant le début de la formation.
A l’initiative du client :
- Si l’annulation est reçue 10 jours ouvrables ou plus avant la date de début du stage, 25 % du coût de la formation seront retenus
- Si l’annulation est reçue entre 3 et 9 jours ouvrables avant la date de début du stage, 50% du coût de la formation seront retenus.
- Si l’annulation est reçue moins de 3 jours ouvrables avant la date de début du stage ou si un participant ne se présente pas au stage, 100 % du coût de la formation seront retenus.
En cas d’absence partielle ou totale justifiée par une cause majeure (maladie ou accident, désastres naturels, décès dans la famille proche) et sous réserve de production des justificatifs adéquats, le centre de formation pourra proposer un rattrapage lors d’une prochaine session de formation.
Les indemnités versées par le client au CFPPA ne peuvent être imputées par l’employeur au titre de son obligation définie par l’article L 6331-1 du code du travail ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un financeur. La facturation distingue dans ce cas le montant dû au titre des réalisations effectives attestées par émargement de celles correspondant à une indemnisation.
ATTENTION : toute annulation ne sera effective qu’après réception d’un écrit ( message par mail ou courrier.
Le CFPPA se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription.
7-Tarifs, facturation et modalités de règlement :
Tarifs :
Les prix indiqués sont déterminés à l’heure stagiaire, à l’heure groupe ou au forfait. Ils sont nets de taxes (le centre de formation n’est pas soumis à la T.V.A), et sont valables pour la période de référence indiquée sur le devis ou la convention. Les frais de repas, d’hébergement et de déplacements ne sont pas compris dans le prix de la formation sauf indication contraire.
Les prix indiqués par le centre correspondent à des prix définis par le CFPPA pour les prestations calibrées.
Facturation
Selon les formations, un acompte peut être demandé pour valider l’inscription à la session demandée. Le règlement du solde de la prestation est à effectuer à l’issue de la formation sur présentation d’une facture établie par le CFPPA. Dans le cas de formations longues, en particulier si elles se déroulent sur plusieurs années, des facturations intermédiaires, à l’année civile, sont établies.
En cas de règlement par un financeurs (subrogation) dont dépend le client il appartient à ce dernier de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation, d’informer le CFPPA par écrit des démarches entreprises et de leur résultat (obtention ou non de l’accord de financement). Une copie du contrat avec le financeur sera remise au plus tard le premier jour de l’action.au CFPPA, faute de quoi le CFPPA facturera la totalité des frais de formation au client.
Si le financeur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client.
Règlement
Délai : Le règlement doit être effectué dans un délai maximum de 30 jours à partir de la réception de la facture.
Dans le cas de retard de paiement, une procédure de recouvrement est engagée par l’agent comptable de l’établissement.
Mode de règlement :
Le règlement est effectué par :
- Chèque à l’ordre de l’agent comptable de l’EPLEFPA de Coutances envoyé au siège
- Virement au compte de la Direction Départementale des Finances Publiques de Saint Lô.
- Mandat cash
8- Propriété intellectuelle- Confidentialité :
Le CFPPA et ses clients s’engagent à considérer tous supports et tous savoirs échangés comme étant la propriété de chaque partie, à limiter leur utilisation uniquement à la convention concernée et à prendre toutes précautions utiles pour ne pas divulguer les informations confidentielles.
Les documents remis aux stagiaires sont soumis à la loi sur la propriété intellectuelle. La photocopie à usage collectif en particulier à destination de stagiaires n’ayant pas suivi la formation sans autorisation des ayants droits en est interdite. Seul le stagiaire peut donc utiliser ces informations. Pour toute utilisation autre, une demande écrite doit parvenir au CFPPA.
Toute utilisation abusive de cette documentation pourra être poursuivie conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
9- Responsabilités :
Le bénéficiaire s’oblige à souscrire une assurance responsabilité civile couvrant tous les dommages susceptibles d’être causés par lui-même ou par ses participants au préjudice du CFPPA ou des autres participants.
10- Données personnelles :
Conformément à la loi « informatique et libertés » tout stagiaire bénéfice d’un droit d’accès, de rectification des donnée personnelles le concernant. Le CFPPA s’engage à n’utiliser ces informations que dans le cadre de l’action de formation concernée et à ne les céder à aucun tiers en vue d’une prospection.
11- Différends éventuels :
En cas de litige non réglé à l’amiable le tribunal administratif compétent sera saisi.